Actualités

La Cnil inflige une amende de 60 millions d’euros à la société Microsoft Ireland Operations Ltd en particulier pour ne pas avoir mis en place sur le site "bing.com" un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.De...

Modification du régime applicable à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées ...

Un décret détermine le délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne.Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022, publié au Journal officiel du...

Le Belize adhèrerer au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.Le 24 novembre 2022, le gouvernement du Belize a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.

La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la sécurité des données de ses utilisateurs, et l'enjoint à se mettre en conformité sous un délai de 3 mois sous astreinte de 500 € par jour...

Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.Le Conseil national de l'ordre des médecins soulève une question prioritaire ...

La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement à recevoir de la prospection commerciale et de sécurisation des mots de passe.La Commission nationale de l'inf...