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La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durée de conservation et de sécurité des données personnelles des utilisateurs.Saisie par une plainte, la Commi...

Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données pour manquements au traitement des données des mineurs.Le 2 septembre 2022, la Commission irlandaise de prote...

Le TJ de Paris a ordonné que les FAI, les sites X et l'Arcom rencontrent un médiateur.Dans le cadre du blocage de plusieurs sites pornographiques à qui elle reproche le manque de fiabilité du contrôle d'âge sur leur page d'accueil, l'Autorité publique...

Sephora a signé un accord avec le procureur général de Californie visant à mettre fin aux poursuites à son encontre pour infractions à la loi sur la protection des données personnelles californienne.La loi californienne sur la protection des données p...

Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, au consommateur, a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n° 7...

Le tribunal judiciaire d’Agen condamne l'auteur d'un avis diffamatoire sur Google My Business à verser 3.000 € à l'entreprise au titre de son préjudice moral.Le client d'une société spécialisée dans le commerce de produits essentiellement pour le bâti...

Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet.En application de l'article 4 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforc...