Actualités

La Cnil met en demeure 22 communes de plus de 20.000 habitants de désigner sous quatre mois un délégué à la protection des données.Le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD) rend obligatoire la...

Ray-Ban s'est vu transférer un nom de domaine, ressemblant à celui de la société, dont était titulaire un particulier, qui avait nommé son site en référence à son animal de compagnie.Une société a racheté la marque "Ray-Ban" à un groupe en 1999, spéci...

La Cour de cassation valide la condamnation des "décrocheurs" de portraits d’Emmanuel Macron en mairie de Strasbourg à une amende de 400 € avec sursis pour vol en réunion, jugeant proportionnée l'ingérence dans l'exercice de leur liberté d'expression....

Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et modèles.Le gouvernement du Maroc a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de 1999, le 22 avril 2022.

Quand bien même il contiendrait des erreurs, le récit fait par la victime présumée de son agression sexuelle, sept ans après les faits, ne peut être considéré comme diffamatoire dès lors qu'il repose sur une base factuelle suffisante, et ce dans le co...

Sont reconnus, comme étant non diffamatoires, les propos tenus par une journaliste, sur un réseau social, à l’encontre de l’ancien directeur d’Equidia, en ce qu'ils reposaient sur une base factuelle suffisante et étaient mesurés.L’ancien patron d’Equi...

L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ni une fin de non recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état.