Actualités

La CNIL met en demeure trois organismes qui ont transmis des données personnelles de clients, sans consentement, à des partenaires commerciaux.En avril 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure trois organ...

Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue des informations que peuvent transmettre les maires dans le domaine des données personnelles.Le 28 septembre 2021, le député André Chass...

La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations médicales.Le 23 février 2021, une fuite de données importante a été constatée, mettant en cause la société DEDALUS, qui commercialise des solu...

Le Conseil d'Etat valide les dispositions permettant l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) de photographies permettant la reconnaissance faciale, jugeant appropriées les garanties pour les droits et libertés des p...

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanction par l'Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).Le décret n° 2022-779 du 2 mai 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2...

Au regard des circonstances de l’espèce, le droit d’informer peut primer sur le droit d’auteur lorsque celui-ci engendre une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et n’est pas justifié par des besoins sociaux impérieux.Un photographe, po...

Une association de défense des consommateurs, habilitée à agir au sens du RGPD, peut exercer une action représentative en matière de données personnelles, dès lors qu’elle considère qu’un des droits prévus par le règlement a été violé, sans qu’un mand...