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Le Premier avocat général près la CJUE est d'avis qu'une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile couplées à des adresses IP lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant d’identifier les ti...

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère manifestement...

A la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros à l'encontre de la société Clearview AI et l'enjoint de cesser de collecter et d’utiliser, sans base légale, les données des personnes se trouva...

L'OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.Dans son avis n° 28/2022, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle...

Publication au JO d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.La délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 de la Commission nationale de l'informati...

En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son licencié sur le fondement de la contrefaçon ?A la suite d'un appel d'offres de l'Etat pour la réalisation du portail "Mon s...

Le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 (protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’...