Actualités

Par une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Paris ordonne à un opérateur téléphonique de communiquer à la victime d'appels anonymes malveillants l’ensemble des données qu’il détient permettant l’identification du titulaire du numéro de tél...

La surveillance, par les fournisseurs, des contenus téléversés, afin de prévenir la transmission d’œuvres et d’objets protégés, ne viole pas le droit à la liberté d’expression et d’information car elle est entourée de garanties suffisantes permettant ...

Un décret porte modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle.Publié au Journal officiel du 28 avril 2022, le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 modifie la composition de la chambre de discipline de la compagn...

Création d'un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant électronique d'utiliser un moyen d'identification électronique pour s'identifier et s'authentifier électroniqu...

Une législation européene fixe, pour la première fois, une norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des contenus illicites.Le 23 avril 2022, un accord a été trouvé entre le Parlement européen et les Etats membres sur...

Publié au Journal officiel du 24 avril 2022, le décret n° 2022-628 du 22 avril 2022 proroge jusqu'au 30 avril 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts supplémentaires, non couverts par le contrat d'assurance, liés à l...

Le décret n° 2022-605 du 21 avril 2022, publié au Journal officiel du 23 avril 2022, permet aux agents de la police et de la gendarmerie nationales de procéder, au moyen de caméras individuelles, à des enregistrements pouvant être transmis en temps ré...