Actualités

La Cnil a mis en demeure 15 sites web de prendre des mesures permettant une sécurité adaptée, en raison d’une absence de robustesse du chiffrement de leurs données et une insuffisance de protection des comptes utilisateurs.Dans le cadre d’une de ses t...

Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire exceptionnelle. Publié au Journal officiel du 3 juillet 2022, le décret n° 2022-1109 du 2 août 2022 précise ...

Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour tromperie des consommateurs.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de...

Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la Russie sur l’Ukraine.Le Conseil de l’Union européenne, à la suite de la guerre en Ukraine, a interdit la diffusion de certains médi...

La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte parita...

L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas produit dans la zone géographique concernée par l’appellation et ne respecte pas le cahier des charges applicable,...

L’avocat général Pitruzzella rend ses conclusions concernant le droit d’accès aux données de l’article 15 du RGPD, qui s’étend à l’indication spécifique des destinataires des données personnelles, mais peut être limité en cas d’absence d’indentificati...