Appels masqués : l'opérateur devra identifier l'auteur

28 avril 2022

Par une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Paris ordonne à un opérateur téléphonique de communiquer à la victime d'appels anonymes malveillants l’ensemble des données qu’il détient permettant l’identification du titulaire du numéro de téléphone de l'auteur.A la suite de la perte de sa sacoche qui contenait tous ses papiers d’identité, un plombier a reçu de très nombreux appels masqués, des messages adressés via divers comptes Facebook et des courriels le menaçant et lui réclamant le versement d’importantes sommes d’argent.Des recherches sur le site de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) ont permis d'identifier l’opérateur gérant le numéro de téléphone concerné.

La victime a alors saisi en référé le tribunal judiciaire de Paris afin qu'il soit ordonné à cet opérateur, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de lui communiquer les données d’identification en sa possession à l’époque des faits. Dans son ordonnance de référé rendue le 5 avril 2022 (n° 22/51558), le TJ de Paris indique que constituent des mesures légalement admissibles au sens de l’article 145 précité les mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure demandée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. En l’espèce, les pièces versées au débat établissent que le requérant était destinataire notamment de messages faisant état de menaces :- "demain tu fait 5K.Docn demain matin je veux les pcs plus un virement et fin. Demain avant 13h contacte moi j’ai pas envie de toucher à ta famille est les enfants eux il reste à la maison pendant que tu travail."- "T’vue ta petite camionnette stv pas quel brûle je te demande un virement parce que tu ma vraiment sous estimé suis venue moi devant ta société vous êtes pas trop vigilant donc fait un service parce que j’ai ton permis jpeut faire perdre tes point donc là on est d’accord après on se calcule plus."Il est ainsi caractérisé selon le juge un motif légitime au sens des dispositions susvisées, le demandeur établissant la plausibilité d’un procès en germe à l’encontre de l’auteur de ces propos. Le tribunal accède donc à la demande du requérant en ordonnant à l'opérateur de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, l’ensemble des données qu’elle détient de nature à permettre l’identification du titulaire du numéro de téléphone, et en particulier les nom et prénom ou la raison sociale du titulaire du compte, les adresses postale et électronique, numéros de téléphones et comptes associés communiqués lors de la souscription.

Joomla SEF URLs by Artio