CJUE : Amazon n'a pas fait usage d'un signe similaire à celui de Louboutin

2 juin 2022

Selon l’avocat général Spuznar, Amazon n’a pas fait usage d’un signe identique à la marque Louboutin, au regard de son mode de fonctionnement et de la perception d’un utilisateur de la plateforme, normalement informé et raisonnablement attentif.Des juridictions luxembourgeoises et belges posent une question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), concernant les droits des marques.Plus précisément, elles se demandent si l’exploitant d’une plateforme de vente en ligne peut être tenu directement responsable d’une atteinte aux droits de titulaires d’une marque sur sa plateforme.

En l’espèce, Amazon a été assigné par la marque Louboutin suite à la présence de publicités, sur la plateforme, de chaussures à semelles rouges, dont la mise en circulation n’aurait pas fait l’objet de son consentement. La marque critique aussi le fait qu’Amazon aurait fait usage d’un signe identique à celui de sa marque et que la présence des publicités litigieuses ferait partie de la communication commerciale de la plateforme. L’avocat général Szpunar, dans ses conclusions du 2 juin 2022 (affaires jointes C‑148/21 et C‑184/21), apporte des précisions sur la notion d’usage de la marque par un intermédiaire opérant sur internet. Selon la jurisprudence constante, l’acte d’usage, par un intermédiaire d’internet, suppose que celui-ci fasse l’objet d’une utilisation du signe, dans le cadre de sa communication commerciale. La condition n’est satisfaite que lorsque le destinataire de la communication établit un lien entre l’intermédiaire et le signe. La situation doit s’analyser du point de vue de l’utilisateur de la plateforme, pour évaluer si le signe apparaît intégré à la communication commerciale. Par ailleurs, concernant l’incidence du mode de fonctionnement d’Amazon sur l’usage de la marque, la seule hypothèse visée par le droit de l'Union est celle de la responsabilité directe de l’exploitant d’une plateforme de vente en ligne, en ce qu’il aurait fait usage d’un signe identique à une marque.En l'espèce, l’avocat général relève les annonces précisent si les produits sont vendus par des vendeurs tiers ou directement par Amazon. De ce fait, le fait que les annonces d’Amazon et celles de vendeurs tiers coexistent ne peut pas conduire à ce qu’un internaute, normalement informé et raisonnablement attentif, puisse percevoir les signes affichés dans les annonces de vendeurs tiers comme partie intégrante de la communication commerciale de la plateforme. Il en est de même pour les services complémentaires d’assistance, de stockage et d’expédition de produits présentant un signe identique à une marque. L’avocat général conclut qu'Amazon n'a pas fait pas usage d’un signe. SUR LE MEME SUJET :CJUE : Amazon est-elle en infraction en entreposant des produits portant atteinte à une marque ? - Legalnews, 6 avril 2020CJUE : eBay peut être considéré comme responsable en matière de contrefaçon - Legalnews, 13 juillet 2011CJUE : un moteur de recherche permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clés correspondant à des marques ne porte pas atteinte au droit des marques - Legalnews, 24 mars 2010

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