CJUE : coup dur pour le Danemark et sa "Feta"

27 juillet 2022

L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas produit dans la zone géographique concernée par l’appellation et ne respecte pas le cahier des charges applicable, est contraire aux obligations du règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012.La "Feta", appellation d’origine protégée (AOP), depuis 2002, ne peut être utilisée que pour du fromage originaire de Grèce et conforme au cahier des charges, applicable à ce produit.

Le litige trouve son origine dans l’utilisation, par le Danemark, de l’appellation "Feta", alors même que le fromage n’a pas été produit en Grèce et destiné à l'exportation vers des pays tiers. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une décision du 14 juillet 2022 (affaire C-159/20), relève que, selon le libellé du règlement n° 1151/2012 du 21 novembre 2012, n’est pas exclue de l’interdiction prévue à ce règlement, l’utilisation d’une dénomination enregistrée pour désigner des produits non couverts par l’enregistrement, qui sont fabriqués dans l’Union européenne et destinés à être exportés vers des pays tiers. Par ailleurs, c’est en tant que droit de propriété intellectuelle que les AOP et les indications géographiques protégées (IGP), sont protégées par le règlement.Ces systèmes sont utilisés pour aider les producteurs liés à une zone géographique, en garantissant une protection uniforme des dénominations en tant que droit de propriété intellectuelle. Or, si une AOP ou une IGP est utilisée pour désigner un produit fabriqué sur le territoire de l’Union, mais ne répondant pas au cahier des charges applicable, cela porte atteinte au droit de propriété intellectuelle. De plus, l’objectif des AOP et IGP est d’aider les producteurs de produits liés à une zone géographique, en assurant des revenus équitables au regard des qualités de leurs produits, en garantissant une protection uniforme des dénominations en tant que droit de propriété intellectuelle et en fournissant des informations sur les propriétés du produit en lui conférant une valeur ajoutée. Ainsi, l’utilisation de l’AOP "Feta" pour désigner des produits destinés à être exportés vers des pays tiers, sans respecter le cahier des charges, ne répond pas à ces objectifs. Il découle de ces éléments que le Danemark, en ayant omis de prévenir et d’arrêter l’utilisation de cette AOP commise sur son territoire, a manqué aux obligations qui lui incombent, en vertu du règlement n° 1151/2012. SUR LE MEME SUJET :La Feta devant la CJUE : entre libre-échange et qualité de vie - Legalnews, 18 mars 2022

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