CJUE : l'exception pour copie privée s'applique-t-elle au cloud ?

27 mars 2022

L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une copie à des fins privées d’une œuvre protégée. Les titulaires de droits doivent recevoir une compensation équitable, qui, toutefois, ne doit pas nécessairement être imposée aux fournisseurs de cloud.Dans le cadre d'un litige entre une société de gestion collective de droits d’auteur et un fournisseur de service de stockage en nuage (cloud computing), l’Oberlandesgericht Wien (tribunal régional supérieur de Vienne, Autriche) a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) si le stockage de contenus dans le cadre de l’informatique en nuage relevait de l’exception de copie privée prévue à l’article 5, § 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.

Dans son arrêt rendu le 24 mars 2022 (affaire C-433/20), la CJUE répond par l'affirmative : l’exception de copie privée s’applique bien aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage. La Cour précise toutefois que les Etats membres n’ont pas l’obligation d’assujettir les fournisseurs de services de stockage en nuage au paiement d’une compensation équitable au titre de cette exception, pour autant que le versement d’une compensation équitable au bénéfice des titulaires de droits soit prévu d’une autre manière.

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