CJUE : le DPO, salarié protégé ?

27 juin 2022

Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des données.Dans le cadre d'un litige opposant une société de droit allemand à une salariée qui y exerçait les fonctions de déléguée à la protection des données (DPO) au sujet de son licenciement pour cause de réorganisation des services de la société, le Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail, Allemagne) a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur l’interprétation et la validité de l’article 38, § 3, 2ème phrase, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données - RGPD).

Dans son arrêt rendu le 22 juin 2022 (affaire C-534/20), la CJUE indique que cet article doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut licencier un DPO qui est membre de son personnel que pour un motif grave, même si le licenciement n’est pas lié à l’exercice des missions de ce délégué, pour autant qu’une telle réglementation ne compromette pas la réalisation des objectifs de ce règlement.

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