Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : dépôt au Sénat

2 février 2022

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.Un projet de loi (n° 440) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche a été présenté au Conseil des ministres du 2 février 2022 et déposé au Sénat le même jour.

Cette ordonnance harmonise le traitement des personnels qui participent aux efforts de recherche des acteurs réalisant de la recherche, en dupliquant le régime applicable aux inventions et logiciels réalisés par des salariés ou des agents publics à ceux réalisés par des personnes physiques accueillies par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche.En effet, l’ordonnance garantit aux personnes physiques dont les droits ne sont pas couverts par le statut de la fonction publique ou le droit du travail, un traitement équitable notamment avec un droit à une contrepartie en cas d’exploitation de l’invention. Elle leur ouvre également la possibilité de saisir la commission paritaire de conciliation des inventions de salariés (Cnis) pour lui soumettre tout litige portant sur le classement de l’invention ou la contrepartie financière au bénéfice de l’inventeur. D’un autre côté, en simplifiant la copropriété des résultats, l’ordonnance garantit les entités d’accueil en inscrivant leurs droits en amont, permettant ainsi d’améliorer le transfert des résultats auxquels ces personnels ont contribué vers des entreprises exploitantes. SUR LE MEME SUJET : Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : ordonnance - Legalnews, 16 décembre 2021

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