Dévolution des droits de propriété des non-salariés ou agents publics dans la recherche : ordonnance

14 décembre 2021

Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche.Présentée en Conseil des ministres le 15 décembre 2021 et publiée le lendemain au Journal officiel, l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 réplique le régime applicable aux inventions et logiciels créés par des salariés ou des agents publics à ceux réalisés par des personnes physiques accueillies par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche.

Il s'agit, en contribuant à l’harmonisation du traitement des personnels qui participent aux efforts de recherche, de renforcer la sécurité juridique de l’ensemble des parties prenantes en clarifiant leurs droits. L'ordonnance vise également à améliorer le transfert des résultats auxquels ces personnels ont contribué vers des entreprises exploitantes. Par ailleurs, le texte élargit à ces personnels non-salariés ni agents publics accueillis par des personnes morales de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche la possibilité de saisir la commission paritaire de conciliation des inventions de salariés (Cnis) pour lui soumettre tout litige portant sur le classement de l’invention ou la contrepartie financière au bénéfice de l’inventeur.

Joomla SEF URLs by Artio