Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno

29 septembre 2022

La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023.Dans son avis n° 10/2022 du 23 septembre 2022, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels (classification de Locarno) entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023.Dans son avis n° 10/2022 du 23 septembre 2022, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que la quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels (classification de Locarno) entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

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