Modification du code du cinéma et de l'image animée

13 mars 2022

Un décret modernise la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et complète les dispositions concernant la régulation et la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique.

 Publié au Journal officiel du 12 mars 2022, le décret n° 2022-344 du 10 mars 2022 modernise les formalités de dépôt des documents nécessaires à la tenue des registres du cinéma et de l'audiovisuel en permettant de les effectuer par voie dématérialisée (article 2). Il améliore la qualité de l'information contenue dans la déclaration hebdomadaire de recettes fournie par les exploitants de salles, en prévoyant que celle-ci détaille les informations transmises pour chaque séance et non uniquement pour chaque journée (article 3). Le décret remplace des articles devenus obsolètes dans le cadre réglementaire applicable au classement art et essai des établissements de spectacles cinématographiques (articles 4 et 7). Il adapte la définition de la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques par rapport aux représentations cinématographiques exceptionnelles prévues par le décret du 25 février 2022 précité et supprime le délai pour déposer une demande de dérogation au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques en vidéo (article 5). Enfin, le décret complète le dispositif réglementaire de protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, essentiellement prévu par le décret du 25 février 2022 précité, en fixant le contenu du dossier de notification au ministre chargé de la culture des opérations de cession de catalogues d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (article 6).

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