Non-renvoi de QPC : secret médical et renseignement

30 novembre 2022

Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical aux services de renseignement.Le Conseil national de l'ordre des médecins soulève une question prioritaire de constitutionnalité à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a introduit contre la circulaire du Premier ministre du 28 mars 2022 précisant la portée de l'article L.

863-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. Le Conseil national de l'ordre des médecins soutient que ces dispositions, en ce qu'elles permettent aux services de renseignement de solliciter et d'obtenir la communication de données médicales concernant des patients hospitalisés dans un établissement public de santé, sont contraires au droit au respect de la vie privée protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Dans un arrêt du 23 novembre 2022 (requête n° 464480), le Conseil d’Etat considère qu'eu égard à l'ensemble des garanties issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de la Constitution et de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le législateur n'a pas porté au droit au respect de la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi en adoptant les dispositions contestées, y compris en ce qu'elles permettent à un service de renseignement d'obtenir d'un établissement public de santé qu'il lui communique des données à caractère médical, autres que des données génétiques, concernant un patient hospitalisé ou l'ayant été. En conséquence, le Conseil d'Etat ne transmet pas la QPC invoquée au Conseil constitutionnel.