Actualités

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous les citoyens.Une proposition de loi (n° 4538) visant à créer un droit opposable à un internet fixe de qualité pour tous le...

La Cnil enjoint à la société Clearview AI de cesser l'usage des données utilisées pour son logiciel de reconnaissance faciale dont la base de données repose sur l’aspiration de photographies et de vidéos publiquement accessibles sur internet.Des inves...

Création d'une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale.Publié au Journal officiel du 17 décembre 2021, le décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 institue une aide au pluralisme des services de press...

Les données d’utilisateur ne sont pas couvertes par la protection des "sources journalistiques" et il n’y a pas de droit absolu à l’anonymat en ligne, mais une mise en balance des intérêts doit être effectuée par les juridictions nationales.La société...

Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la rech...

Le gouvernement envisage-t-il d'appliquer le principe "silence de l’administration vaut acceptation" aux permissions de voirie délivrées par les communes afin d'accélérer le déploiement de la fibre optique et de la 4G dans les territoires ?Faisant éta...

Pour obtenir réparation de son préjudice moral, la société victime d'un logiciel malveillant doit démontrer la dégradation concrète de sa réputation ou de son image auprès de ses clients : le préjudice d’anxiété n'est réparable que du seul chef de la ...