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Publication au JO d'un décret prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma.Le décret n° 2022-1290 du 3 octobre 2022, publié au Journal officiel du 5 octobre 2022, a pour objet de proroger de dix-huit mois la durée de l'autor...

Un projet de directive adopté le 4 octobre 2022 au Parlement européen prévoit que d’ici fin 2024, tous les téléphones portables, tablettes et appareils photos vendus dans l’Union européenne soient équipés d’un port de charge USB Type-C.

L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau Laguiole".Dans un communiqué du 23 septembre 2022, l'Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi) a homologué l’indication géographique "couteau Laguiole" sous le numéro d'homologation INPI-...

La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023.Dans son avis n° 10/2022 du 23 septembre 2022, le Bureau international de l’Organi...

La CEDH condamne la Russie pour perquisition injustifiée du domicile d’un journaliste et saisie de ses appareils électroniques sans garanties procédurales protégeant la confidentialité des sources journalistiques.Le requérant, Sergueï Vladimirovitch S...

Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l'absence d'accord international.Des producteurs indonésiens utilisaient la marque "H...

La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour la sécurité nationale.Dans un arrêt du 20 se...