Propos haineux et discriminants : validation de la sanction de CNews pour absence de maîtrise de l'antenne

14 juillet 2022

Le Conseil d’Etat valide de la sanction de 200.000 € prononcée par le CSA contre CNews pour la diffusion d'une séquence incitant à la haine et à des comportements discriminatoires, ainsi que pour absence de maîtrise de l'antenne.A la suite de la diffusion de l’émission "Face à l’info" sur CNews, le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a infligé une sanction de 200.000 € à la société d’exploitation de la chaîne, en raison de propos tenus lors de ce programme par un des chroniqueurs.

Le Conseil d’Etat, dans une décision du 12 juillet 2022 (requête n° 451897), valide la sanction du CSA.En ce qui concerne les demandes d’annulation de la sanction, à commencer par celle de l’auteur des propos, en se fondant sur l’article 42-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la juridiction relève que la sanction ne concerne pas la personne qui s’est exprimée mais CNews, pour les propos tenus lors de son émission. S'agissant de la requête en annulation demandée par la chaîne et en se fondant sur l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil d’Etat relève que la sanction est fondée sur la méconnaisse de l'obligation de ne pas diffuser de programmes incitant à la haine et de ne pas encourager de comportements discriminatoires résultant du texte précité et de l’article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019, signée entre le CSA et la chaîne, ainsi que sur un manquement à l’obligation de maîtrise de l’antenne, disposée à l’article 2-2-1 de la même convention. La Haute juridiction administrative constate, par ailleurs, que l’intervenant avait tenu des propos quant aux étrangers "mineurs isolés", qui seraient en majorité des "voleurs", "violeurs" et "assassins". Il est, dès lors, possible de définir ces propos comme incitant à la haine et à des comportements discriminatoires, caractérisant, pour la chaîne, une méconnaissance des dispositions des articles disposés précédemment, résultant de la convention du 27 novembre 2019.Par ailleurs, pour ce qui est du grief d’absence de maîtrise de l’antenne, le CSA avait relevé le défaut de réaction, à la suite des propos tenus, des autres participants de l’émission. La juridiction administrative note qu’il importe peu que les propos n’émanent pas de CNews mais d’un intervenant, collaborateur de la chaîne. Elle a aussi pris en compte le fait que l’émission avait diffusé la séquence sans modification, alors qu’elle est elle-même diffusée avec un léger différé. Sur le montant de la sanction, le Conseil d’Etat relève que celle-ci se fonde exclusivement sur la méconnaissance des éléments précités et non sur les dispositions relatives à la liberté de la presse de l’article 24 de la loi du 29 janvier 1881.Par ailleurs, l’amende pécuniaire infligée par le CSA représente 0,5 % du chiffre d’affaire hors taxe réalisé par la chaîne, ce qui est considéré, par la juridiction administrative, comme n’étant pas disproportionné aux fautes reprochées.

Joomla SEF URLs by Artio