Régime disciplinaire applicable aux CPI

27 avril 2022

Un décret porte modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété industrielle.Publié au Journal officiel du 28 avril 2022, le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 modifie la composition de la chambre de discipline de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), créé une procédure de conciliation sous l'égide du président de la Compagnie et, pour séparer de manière plus tranchée les procédures de poursuite et de jugement, institue une "autorité de poursuite" (en l'espèce, le président de la CNCPI).

Par ailleurs, la décision de classement d'une affaire est simplifiée, celle-ci pouvant désormais être prise directement par le nouvel organe de poursuite, avec un recours possible. En outre, les blâmes seront publiés, mais de façon anonymisée sur les sites internet de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et de la CNCPI. Enfin, la saisine de la chambre pourra se faire par voie électronique et non plus seulement par courrier recommandé. 

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