Revendication de l'appellation "France" comme un droit antérieur par l'Etat français

12 avril 2022

L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat français.Une société de droit américain est titulaire du nom de domaine France.com depuis le 10 février 1994.Une autre société de droit néerlandais a déposé cinq marques françaises le 2 juillet 2009, ayant toutes pour dénomination France.com.

De plus, elle détenait quatre enregistrements et a revendiqué la priorité sur ceux-ci.Cette dernière a été assignée par la société de droit américain afin d’obtenir le transfert des marques et l’indemnisation de son préjudice.L’Etat français est intervenu volontairement à l’instance afin de constater l’atteinte à ses droits sur le nom du territoire. Il souhaite également qu’il y ait un transfert du nom et des marques du domaine, ou une interdiction de licencier le nom du domaine. La cession des marques au profit de la société France.com a été enregistrée en mai 2015 pour les marques communautaires et en juillet de la même année pour les marques françaises.L’Etat a formé des demandes additionnelles pour que soient annulés les cinq enregistrements des marques françaises cédées à la société de droit américain. Par ailleurs, il souhaitait que celle-ci renonce aux quatre enregistrements des marques communautaires. La cour d’appel de Paris a annulé les marques françaises France.com. Elle a tout d’abord considéré que les droits antérieurs mentionnés par l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014, n’étaient pas exhaustifs. Les juges du fond ont ensuite relevé que le terme "France" était un élément d’identité du territoire avec toutes les caractéristiques géographiques, économiques ou encore politiques qui peuvent s'y rattacher. Ils en ont déduit que l’Etat français pouvait revendiquer un droit antérieur. Enfin, la cour d’appel a conclu qu’il y avait un risque de confusion, amplifié par l’utilisation stylisée des frontières géographiques françaises. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 17-28.116), rejette le pourvoi de la société. Elle considère que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu une atteinte au droit antérieur de l’Etat français.La Haute juridiction judiciaire va aussi statuer sur la question préjudicielle qui a été invoquée par la société de droit américaine. Celle-ci portait sur l’interprétation de la directive européenne du 22 octobre 2008 qui rapproche les législations des Etats membres sur les marques. La Cour de cassation considère qu’il s’agit d’un acte clair, qui n’a pas besoin d’interprétation. De plus, elle note que la question de savoir si un Etat peut opposer l’appellation du pays en l’absence d’une disposition nationale expresse, quand ce droit au nom est visé à l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, relève uniquement de l'interprétation du droit interne.

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