Système de La Haye : adhésion du Maroc

16 mai 2022

Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et modèles.Le gouvernement du Maroc a déposé son instrument d’adhésion à l’Acte de Genève de 1999, le 22 avril 2022.

Le Maroc est la 69ème partie contractante à adhérer à l’Acte de 1999. À compter du 22 juillet 2022, les entreprises et créateurs du Maroc pourront solliciter une protection pour leurs dessins et modèles dans les 94 pays couverts par le système de La Haye – et non plus seulement les 34 couverts par l’Acte de La Haye de 1960 – ce qui facilitera leur expansion sur les marchés internationaux. Parallèlement à cela, les non-résidents souhaitant faire protéger leurs dessins et modèles au Maroc pourront désigner le pays par l’Acte de Genève de 1999.

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