Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche

1 août 2022

Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour tromperie des consommateurs.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé au contrôle de produits vendus sur le site internet et l’application "Wish" et a constaté de nombreuses non-conformités aux normes de sécurité françaises et européennes des produits vendus et ainsi que la présence de mentions de nature à tromper le consommateur sur la qualité et les contrôles effectués sur ces produits.

La société exploitant le site Wish n'ayant pas répondu aux injonctions du ministre de l’Economie, celui-ci a mis en œuvre, pour la première fois en France, les dispositions de l’article L. 521-3-1 du code de la consommation et a demandé aux sociétés Google, Qwant, Microsoft et Apple de déréférencer l’adresse internet et l’application "Wish" de leurs moteurs de recherche et des magasins d’applications. Ces sociétés ont respecté l’injonction qui leur était faite et ont effectivement procédé au déréférencement. La société exploitant le site Wish a formé une question prioritaire de constitutionnalité concernant ce déréférencement auprès du Conseil d'Etat. Dans un arrêt du 22 juillet 2022 (pourvoi n° 459960), le Conseil d'Etat considère que la question de la proportionnalité des atteintes que les dispositions du a) du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation portent à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression et de communication, garanties par les articles 4 et 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, présente un caractère sérieux.Il en résulte qu'il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité invoquée au Conseil constitutionnel. SUR LE MEME SUJET : Déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche - Legalnews, 29 décembre 2021  

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