Une cession de marque à titre gratuit est une donation

24 mars 2022

Est nul l'acte de cession à titre gratuit de marques et de dessins et modèles conclu sous seing privé : il s'agit d'une donation devant être passée devant notaire.Deux personnes ont conçu des antennes permettant la réception des données de balises placées dans les colliers de chiens de chasses.

Ils ont, dans ce cadre, déposé ensemble une marque de l’Union européenne semi-figurative et plusieurs dessins ou modèles communautaires.Ces produits étaient commercialisés par deux sociétés dont ils étaient associés, ainsi que par une troisième société dont un seul des deux déposants était associé et gérant. La marque et les modèles ont été cédés à cette dernière société et son gérant a concédé à deux autres sociétés une licence sur certains de ces titres afin que la seconde distribue les produits que lui devait lui fournir la première.L'ex-associé a assigné le cédant en nullité du contrat de cession. Le tribunal judiciaire de Paris accueille cette demande par un jugement du 8 février 2022. Il relève que le contrat de cession emporte explicitement transfert de propriété de la marque et des modèles "à titre gratuit". Il s’agit donc par définition d’une donation, non dissimulée et portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique.  Or, selon l’article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats. Le code de la propriété intellectuelle ne déroge pas à cette condition formelle des donations.En conséquence, l’acte de cession, qui devait être passé devant notaire alors qu’il a été conclu sous seing privé, est nul.

Joomla SEF URLs by Artio