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CSA : publicité clandestine en faveur d'une grande enseigne au sein d’un reportage TV

Le mercredi, 21 octobre 2015. Publié dans NTIC et médias

Si un reportage TV met en valeur une enseigne au point de lui conférer une dimension promotionnelle, il peut constituer une publicité clandestine.

TÉLÉVISION ORGANISATION TERRORISTE. Refus d'un conventionnement d'un programme de télévision en raison de risques pour l'ordre public

Le mercredi, 29 avril 2015. Publié dans NTIC et médias

L'existence de liens étroits entre une chaîne de télévision et une organisation terroriste, constitutive de risques de troubles à l'ordre public, justifie le refus du conventionnement d'un programme proposé par cette chaîne.

FACEBOOK. Compétence du juge français quant aux Conditions Générales d'Utilisation

Le lundi, 23 mars 2015. Publié dans NTIC et médias

Le tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré compétent pour juger le réseau social Facebook attaqué par un utilisateur et a jugé abusive la clause, insérée dans les conditions générales d'utilisation, limitant aux seuls tribunaux de Californie le pouvoir de trancher les litiges.

FACEBOOK. Sanction de l'utilisation de Facebook comme outil de propagande électorale

Le lundi, 25 mai 2015. Publié dans NTIC et médias

L'utilisation de la page Facebook d'une mairie par son administrateur pour promouvoir son action en qualité de maire à la veille des élections municipales constitue une manœuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin, au regard du statut public de la page.

CJUE : rencontres sportives en streaming contre droit exclusif de retransmission de l'organisme ...

Le mercredi, 08 avril 2015. Publié dans NTIC et médias

Le droit de l'Union européenne laisse aux législations nationales la possibilité d'étendre le droit exclusif des organismes de radiodiffusion à l'égard d'actes de communication au public tels que les transmissions de rencontres sportives en direct sur Internet (ou "streaming").
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