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CNIL. La Cnil adopte un nouveau label "gouvernance Informatique et Libertés"

Le mercredi, 21 janvier 2015. Publié dans NTIC et médias

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a créé un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux organismes soucieux de la protection des données personnelles.

UTILISATION D'INTERNET comme moyen de dépôt des soutiens aux référendums d’initiative partagée

Le vendredi, 12 décembre 2014. Publié dans NTIC et médias

Publication au JORF d'un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" et portant sur la procédure de référendum d’initiative partagée.

RESEAUX SOCIAUX. Clauses abusives dans les contrats de services de réseaux sociaux

Le mercredi, 10 décembre 2014. Publié dans NTIC et médias

La Commission des clauses abusives fait 46 propositions de suppression de certaines clauses abusives dans les contrats imposés par les fournisseurs de services de réseaux sociaux.

DROIT A L'OUBLI SUR INTERNET Interprétation de l'arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et critères communs ...

Le lundi, 15 décembre 2014. Publié dans NTIC et médias

Les autorités de protection européennes ont adopté des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et des critères communs pour l'instruction des plaintes.

PIRATE BAY. Le TGI de Paris ordonne le blocage par les FAI du site de téléchargement illégal

Le jeudi, 11 décembre 2014. Publié dans NTIC et médias

Les principaux fournisseurs d’accès à internet ont été enjoints en référé, le 4 décembre 2014, par le TGI de Paris de faire procéder au blocage de l’accès au site de téléchargement illégal "The Pirate Bay" par leurs abonnés.

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