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Editeurs internet : condamnation pénale pour défaut de mentions légales

Le mardi, 02 septembre 2014. Publié dans NTIC et médias

Le tribunal a condamné pénalement les éditeurs d'un site internet omettant d'y faire figurer les mentions légales. Une société a découvert sur un site internet dont le principe consiste à noter son employeur, un commentaire d’un de ses prétendus salariés.

UE : adoption de règles en matière d’identification électronique

Le mercredi, 06 août 2014. Publié dans NTIC et médias

Adoption par la Conseil de l'Union européenne d'un règlement portant sur l’identification électronique. Le 23 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a adopté des règles en matière d’identification électronique via un règlement, qui fixe les conditions relatives à la reconnaissance mutuelle de l'identification électronique, établit des règles applicables aux services de confiance, en particulier pour les transactions électroniques, et crée un cadre juridique pour les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, les documents électroniques, ainsi que les services d'envois recommandés électroniques et les services de certificats pour l'authentification de sites Web.

Annulation de la décision sur les tablettes tactiles en matière de copie privée

Le lundi, 30 juin 2014. Publié dans NTIC et médias

En décidant que l’ensemble des supports seraient soumis à la rémunération, sans prévoir d’exonération ou de droit au remboursement pour ceux des supports acquis dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée doit être annulée.

Système d’information et de communication de l’Etat

Le mercredi, 06 août 2014. Publié dans NTIC et médias

Publication au JORF de textes relatif au système d’information et de communication de l’État. Un décret du 1er août 2014, publié au Journal officiel du 6 août 2014, définit le système d’information de l’État désormais placé sous la responsabilité du Premier ministre.

Annuaire France Télécom : indemnisation du préjudice résultant des pratiques ...

Le lundi, 07 juillet 2014. Publié dans NTIC et médias

Dans l'affaire opposant France Télécom, devenue Orange, à propos de son annuaire à la société Lectiel, la Cour de cassation estime que cette dernière doit être indemnisée de son préjudice résultant des pratiques anticoncurrentielles.

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