Archives

Limites d'une chronique satirique : atteinte à la vie privée de l'enfant

Le mardi, 08 avril 2014. Publié dans NTIC et médias

Un imitateur ne peut se référer précisément à un enfant dans une chronique satirique visant d'autres membres de sa famille, sans porter atteinte à la vie privée de cet enfant.

Respect par un FAI d'une injonction de blocage d'un site de jeu d'argent en ligne

Le vendredi, 14 mars 2014. Publié dans NTIC et médias

La société Darty Télécom, s'étant déclarée comme FAI, doit respecter l'injonction de blocage d'un site de jeux en ligne.  L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) a fait assigner devant le président du tribunal de grande instance de Paris un hébergeur de sites offrant des jeux et paris en ligne, ainsi que la société Darty Télécom en sa qualité de fournisseur d'accès internet (FAI), afin qu'il leur soit enjoint de mettre ou faire mettre en œuvre toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français, au contenu des sites litigieux.

La Cnil sanctionne une association d'annuaire juridique en ligne

Le jeudi, 13 mars 2014. Publié dans NTIC et médias

La Cnil a sanctionné une association qui avait refusé de supprimer les coordonnées de professionnels du droit de son annuaire juridique en ligne.

UE : neutralité du net et suppression des frais d’itinérance

Le vendredi, 04 avril 2014. Publié dans NTIC et médias

Une proposition de règlement sur la neutralité du Net a été adoptée au Parlement européen. Le Parlement européen a adopté le 3 avril 2014 une proposition de règlement sur la neutralité du Net.

Statut d'hébergeur accordé aux sites agrégateurs de blogs

Le jeudi, 13 mars 2014. Publié dans NTIC et médias

Attirer sur son site les blogs hébergés par d’autres afin de leur garantir une meilleure visibilité sur internet n'est pas constitutif d'une activité parasitaire.

<<  3 4 5 6 7 [89 10 11 12  >>