Archives

Litige portant sur les droits détenus sur des marques françaises : pas d'affectation sur ceux ...

Le mardi, 27 décembre 2016. Publié dans Procédure

Lorsque l'objet du litige ne porte que sur les droits détenus par les parties sur des marques françaises, la décision n'aura autorité de chose jugée qu'à l'égard de celles-ci et ne sera donc pas de nature à affecter les droits des titulaires sur les marques communautaires et internationales désignant l'UE.

Assignation par un acteur américain pour atteinte à la vie privée annulée pour vice de ...

Le mercredi, 30 novembre 2016. Publié dans Procédure

La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement une fausse adresse.

COMPÉTENCE DU TGI ET DU TA en cas d'atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public

Le mercredi, 28 septembre 2016. Publié dans Procédure

Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.

Comptes Adwords de Showroomprivé.com : validité de l’ordonnance sur requête engagée pour ...

Le vendredi, 09 décembre 2016. Publié dans Procédure

La Cour de cassation valide une procédure de droit commun d’ordonnance sur requête engagée à la suite d’une demande d’informations préalables introduite par une société de commerce électronique, concernant sa concurrente.

Forclusion de l'action en contrefaçon

Le lundi, 17 octobre 2016. Publié dans Procédure

Une action en contrefaçon est forclose en cas d'usage de la marque de façon régulière depuis son enregistrement par le concurrent dans différents pays de l'UE, dont la France, et de connaissance de cet usage par la société titulaire de la marque antérieure.
<<  1 [23 4 5  >>