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Prorogation légale de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de ...

Le jeudi, 15 septembre 2016. Publié dans Procédure

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de concurrence déloyale.

Nullité d'une assignation en contrefaçon ne permettant pas à un défendeur de se défendre ...

Le mercredi, 15 juin 2016. Publié dans Procédure

Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre revendiquée, doit être annulée.

Compétence du juge français pour connaître du dommage causé par un site italien à ...

Le mercredi, 06 avril 2016. Publié dans Procédure

Le juge français est compétent pour connaître du dommage causé par un site internet italien s’il existe un lien significatif et suffisant entre l’activité de ce site et le public en France, et si ce site peut avoir un impact économique en France.

PROCEDURE. Caducité de l'appel pour défaut de signification des conclusions par ...

Le jeudi, 04 août 2016. Publié dans Procédure

Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.

CJUE : réparation du préjudice moral en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Le lundi, 13 juin 2016. Publié dans Procédure

La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
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