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Les Républicains : rejet du recours en urgence en nullité de la marque

Le mardi, 29 septembre 2015. Publié dans Procédure

La cour d'appel de Paris refuse de se prononcer en urgence sur une action contre le changement de nom de l'UMP pour Les Républicains.

JUGE ADMINISTRATIF. Incompétence en matière de propriété intellectuelle nonobstant un contrat ...

Le jeudi, 12 mars 2015. Publié dans Procédure

Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.

DROIT D'AUTEUR Réparation intégrale du préjudice de contrefaçon de droit d'auteur

Le jeudi, 08 janvier 2015. Publié dans Procédure

Une cour d'appel qui condamne une société à indemniser un auteur en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux et au versement de dommages et intérêts supplémentaires pour atteinte au nom de l'intéressé viole le principe de la réparation intégrale du préjudice.

SAISIE-CONTREFAÇON. Nullité de procès-verbaux de saisie-contrefaçon

Le mardi, 26 mai 2015. Publié dans Procédure

L'huissier instrumentaire doit limiter les opérations de saisies aux termes de l'ordonnance par laquelle il est autorisé à procéder à la saisie, même si ceux-ci sont rédigés de manière large.

TERRITORIALITÉ DE LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE. CJUE : compétence judiciaire en cas d’atteinte au droit d’auteur sur un site internet

Le mardi, 10 février 2015. Publié dans Procédure

La juridiction autrichienne est compétente pour connaître d'une action en responsabilité résultant de la mise en ligne de photographies sur un site internet accessible depuis l'Autriche.

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