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PRESSE Règles de calcul de prescription en droit de la presse

Le mercredi, 03 décembre 2014. Publié dans Procédure

Le délai de prescription de trois mois en matière de presse, qui court du jour de la commission de l’infraction ou, le cas échéant, du jour du dernier acte de poursuite, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.

Conditions d’application de la procédure d’urgence en matière de propriété intellectuelle

Le lundi, 06 octobre 2014. Publié dans Procédure

Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les circonstances de l’espèce lui le permettent.

MODELE CONTREFACON Loi applicable à la protection intérieure à l’UE d’un modèle de tongs

Le mercredi, 22 octobre 2014. Publié dans Procédure

Rejet d’un pourvoi portant sur la protection intra-européenne d’un modèle de tongs, dans lequel le requérant reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué la loi française plutôt que celle de l’État sur le territoire duquel s'était produit le fait générateur de la contrefaçon.

Presse : actes interruptifs de prescription avant poursuites

Le mercredi, 01 octobre 2014. Publié dans Procédure

En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée sont interruptives de prescription.

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