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Editeurs internet : condamnation pénale pour défaut de mentions légales

Le mardi, 02 septembre 2014. Publié dans NTIC et médias

Le tribunal a condamné pénalement les éditeurs d’un site internet omettant d’y faire figurer les mentions légales.

Une société a découvert sur un site internet dont le principe consiste à noter son employeur, un commentaire d’un de ses prétendus salariés.

Elle a d’abord demandé un droit de réponse, puis, par ordonnance, sollicité l’identification de l’auteur du message, mais vainement, n’ayant trouvé aucune coordonnée. Dans ces conditions elle a, quelques mois plus tard, poursuivi le site internet pour irrespect des dispositions relatives aux mentions légales de la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN).

Celle-ci prévoit en effet que l’éditeur d’un site mette notamment à disposition de tous son identité, ses coordonnées, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège, ainsi que son capital social, selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.

Doivent également figurer le nom du directeur de la publication et l’identification de son hébergeur.

L’enquête a révélé que le site litigieux a été initialement créée par une société de droit américain, vendue par la suite à un Français, qui aurait ainsi généré environ 4.000 euros de recettes publicitaires.

Deux personnes en sont par ailleurs reconnues éditrices.

Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 11 juillet 2014, par lequel il a déclaré les prévenus coupables d’avoir omis de mettre à disposition du public les mentions prévues par la loi, et les a en conséquence condamnés à une amende de 6.000 euros.

– Tribunal de grande instance de Paris, 11 juillet 2014
– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique – http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=E3B2DA3CEC74AFA30C4EA72868E0CAC8.tpdjo03v_3?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=29990101