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Propos négatifs tenus sur un mur Facebook

Le mardi, 14 février 2017. Publié dans NTIC et médias

Les propos négatifs, tenus publiquement sur une personne ou une société, ne relèvent pas forcément de la diffamation mais peuvent être considérés comme du dénigrement.

M. X. s’est exprimé très négativement contre un site internet, sur le mur de son compte Facebook.

Saisi par la société gérante du site internet concerné, le tribunal de grande instance de Marseille, dans un jugement du 29 novembre 2016, relève que les critiques et commentaires reprochés à M. X. ne visent pas un fait précis et déterminé, susceptible de porter atteinte à l’honneur et à la considération de la société, mais portent sur l’appréciation générale des services et prestations fournis par cette dernière, via son site internet.

Les propos tenus ne relèvent donc pas de la diffamation mais d’un éventuel dénigrement relevant de la compétence exclusive de la juridiction civile, saisie sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Le TGI de Marseille énonce que les propos litigieux n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 et relaxe M. X. du chef de diffamation.

– Tribunal de grande instance de Marseille, 11A, ch. coll., 29 novembre 2016, Procureur de la République, SARL Sc Lauret Conseil c/ M. X. – https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-marseille-11a-ch-coll-jugement-correctionnel-du-29-novembre-2016/
– Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse – https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-marseille-11a-ch-coll-jugement-correctionnel-du-29-novembre-2016/
– Code civil, article 1382 – https://www.legalis.net/jurisprudences/tgi-de-marseille-11a-ch-coll-jugement-correctionnel-du-29-novembre-2016/