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Récusation : pas de vérification de la partialité des "amis" sur les ...

Le lundi, 09 janvier 2017. Publié dans NTIC et médias

Etre ami sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt.

A l’occasion d’une instance disciplinaire engagée à son encontre, un avocat au barreau de Paris, a déposé une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de plusieurs membres de la formation de jugement du conseil de l’ordre appelée à statuer dans cette instance. Le 17 décembre 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté sa demande.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, le 5 janvier 2017.

Elle a indiqué que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées que la cour d’appel a retenu que le terme d’ »ami » employé pour désigner les personnes qui acceptent d’entrer en contact par les réseaux sociaux ne renvoie pas à des relations d’amitié au sens traditionnel du terme et que l’existence de contacts entre ces différentes personnes par l’intermédiaire de ces réseaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt, et en l’espèce la même profession.

– Cour de cassation, 2ème chambre civile, 5 janvier 2017 (pourvoi n° 16-12.394 – ECLI:FR:CCASS:2017:C200001), M. X. c/ Procureur général près la cour d’appel de Paris – rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 17 décembre 2015 – https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/1_5_35798.html