Archives

République numérique : la loi est publiée

Le lundi, 10 octobre 2016. Publié dans NTIC et médias

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle est accompagnée de l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) du 12 novembre 2015 portant sur le projet de loi.

– Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/texte

– Avis n° 2015-1316 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 12 novembre 2015 relatif au projet de loi pour une République numérique – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/texte