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Résiliation du contrat de référencement aux torts du prestataire pour défaut de mise en ...

Le jeudi, 29 septembre 2016. Publié dans NTIC et médias

Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

Une société a conclu un contrat de référencement pour son site internet avec une société de référencement.

Cinq mois après la signature du contrat, 9 mots clés sur 44 proposés par la première société étaient référencés sur Google.

Cette dernière a écrit à son prestataire qui n’a apporté aucune réponse aux critiques formulées. Le prestataire n’a également pas communiqué la feuille de route et le planning de travail interne qu’il s’était engagé à transmettre.

Le 14 septembre 2016, le tribunal de commerce de paris a rappelé qu’en l’espèce, au terme des stipulations du contrat conclu, le prestataire était soumis à une obligation générale de moyen et non de résultat.

Il a cependant ajouté que même soumis à une simple obligation de moyen, le prestataire devait déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat.

Il a donc prononcé la résiliation du contrat de référencement aux torts du prestataire et l’a condamné à rembourser les sommes indûment payées.

– Tribunal de commerce de Paris, 8ème chambre, 14 septembre 2016, Maquinay c/ Ouga création – https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-8eme-ch-jugement-du-14-septembre-2016/